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PORTEE NORMATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The administrative body's decisions can, indeed must, be judicially reviewed in accordance with the principles of administrative law where they do not have the normative import usually associated with a law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Les décisions de l'organisme peuvent, et même doivent, faire l'objet d'un contrôle judiciaire suivant les règles du droit administratif lorsqu'elles n'ont pas la portée normative habituellement rattachée à une règle de droit.

Espagnol

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