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Fiche 1 1993-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

Any bank to whom an order of the Minister ... relates may, within thirty days after the date of the order, appeal the matter .... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

La banque visée par l'arrêté [...] peut, dans les trente jours suivants sa date, porter la question en appel [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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