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POSSESSION CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Civil law. Possession existing by virtue of a person's intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it.

CONT

Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

La détention d'une chose avec l'intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu'on ne l'ait pas encore véritablement.

CONT

Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès.

Espagnol

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