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POSSESSION CLANDESTINE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Private Law
CONT

Removal of property with no intent to deprive on a permanent basis isn't theft in Scots law. However it is quite clearly clandestine possession, i.e. taking possession of the property of another without their consent or other lawful authority (namely a Police officer or under a Sheriff's warrant) without an intent to deprive the rightful owner on a permanent basis.

CONT

Acquisitive crimes involving clandestine possession ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit privé
DEF

Possession qui est cachée ou qui n'est pas déclarée à cause, généralement, de son caractère illicite.

CONT

Possession clandestine est celle qui a été acquise secrètement et non publiquement : cette possession ne sert point pour la prescription.

Espagnol

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