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POSSESSION CONJOINTE [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Possession shared by two or more persons.

CONT

In a sense, joint possession as defined in s. 4(3)(b) becomes superfluous because of the courts' decisions that a measure of control is required for joint possession.

CONT

The root idea in koinonia is "participation in something in which others also participate," that is, conscious sharing with someone else in joint possession, usually on a continuing basis.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans un sens, la définition de la possession conjointe prévue à l'alinéa 4(3)b) devient superflue étant donné la jurisprudence qui exige un certain degré de contrôle dans le cas de la possession conjointe.

CONT

À la racine, l'idée de koinonia est celle de «participation à une chose à laquelle d'autres aussi participent», c'est-à-dire, partage conscient avec quelqu'un d'autre d'une possession commune, habituellement sur une base permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

constructive possession: Possession not actual but assumed to exist, where one claims to hold by virtue of some title, without having the actual occupancy, as, where the owner of a tract of land, regularly laid out, is in possession of a part, he is constructively in possession of the whole.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

présomption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé.

OBS

possession présumée de narcotique : traduction proposée par Mme Odile Calder, réviseur à la section judiciaire.

OBS

possession conjointe : expression proposée par un terminologue juriste à l'O.L.F., Montréal.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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