TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSSESSION CONJOINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint possession
1, fiche 1, Anglais, joint%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession shared by two or more persons. 2, fiche 1, Anglais, - joint%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a sense, joint possession as defined in s. 4(3)(b) becomes superfluous because of the courts' decisions that a measure of control is required for joint possession. 3, fiche 1, Anglais, - joint%20possession
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The root idea in koinonia is "participation in something in which others also participate," that is, conscious sharing with someone else in joint possession, usually on a continuing basis. 4, fiche 1, Anglais, - joint%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession commune
1, fiche 1, Français, possession%20commune
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- possession conjointe 2, fiche 1, Français, possession%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans un sens, la définition de la possession conjointe prévue à l'alinéa 4(3)b) devient superflue étant donné la jurisprudence qui exige un certain degré de contrôle dans le cas de la possession conjointe. 2, fiche 1, Français, - possession%20commune
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
À la racine, l'idée de koinonia est celle de «participation à une chose à laquelle d'autres aussi participent», c'est-à-dire, partage conscient avec quelqu'un d'autre d'une possession commune, habituellement sur une base permanente. 1, fiche 1, Français, - possession%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive possession of a drug 1, fiche 2, Anglais, constructive%20possession%20of%20a%20drug
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
constructive possession: Possession not actual but assumed to exist, where one claims to hold by virtue of some title, without having the actual occupancy, as, where the owner of a tract of land, regularly laid out, is in possession of a part, he is constructively in possession of the whole. 2, fiche 2, Anglais, - constructive%20possession%20of%20a%20drug
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession présumée de narcotique
1, fiche 2, Français, possession%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20narcotique
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- possession conjointe 1, fiche 2, Français, possession%20conjointe
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
présomption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé. 2, fiche 2, Français, - possession%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20narcotique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
possession présumée de narcotique : traduction proposée par Mme Odile Calder, réviseur à la section judiciaire. 1, fiche 2, Français, - possession%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20narcotique
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
possession conjointe : expression proposée par un terminologue juriste à l'O.L.F., Montréal. 1, fiche 2, Français, - possession%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20narcotique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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