TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POSSESSION DIRECTE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Possession that is acquired or retained directly or personally.

CONT

... the ability to produce a record would encompass not only those records which that institution has custody of or is in direct possession of, but would also include records that are generally available to that institution including any record which that institution may access or retrieve by way of agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] cette capacité de produire des documents ne viserait pas seulement les documents dont l’institution a la garde ou la possession directe, mais également les documents auxquels elle a généralement accès, notamment par entente.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :