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Fiche 1 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

Juridical situation of a person exercising de facto the rights and obligations pertaining to a given civil status as though that person were truly the titulary of such status.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Situation juridique d'une personne qui exerce de fait des prérogatives rattachées à un état civil donné et se comporte comme le titulaire véritable de ces prérogatives.

Espagnol

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