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POSSESSION PROVISOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Provisional possession is a trust which gives to those who obtain it the administration of the property of the absentee and makes them liable to account to him or to his heirs and legal representatives.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

La possession provisoire est un dépôt, qui donne à ceux qui l'obtiennent l'administration des biens de l'absent et qui les rend comptables envers lui ou ses héritiers ou représentants légaux.

Espagnol

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