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POSTE EXEMPTE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Public Service
DEF

A position excluded from a category, a group or a sub-group of positions in the Canadian public service.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Fonction publique
DEF

Poste qui ne peut faire partie d'une catégorie, d'un groupe ou d'un sous-groupe de postes dans la fonction publique au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Función pública
CONT

Artículo 11 - Cuando un puesto excluido del Régimen de servicio civil, pasare al sistema de méritos que regulan el Estatuto y el presente Reglamento, el servidor que lo estuviera desempeñando podrá adquirir la condición de servidor regular [...].

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