TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTE RELEVANT ADMINISTRATEUR GENERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- position under the deputy head's jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poste relevant de l'administrateur général
1, fiche 1, Français, poste%20relevant%20de%20l%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - poste%20relevant%20de%20l%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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