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POUNDAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Foreign Trade
  • Taxation
DEF

A duty at the rate of so much (usually twelve pence) per pound sterling upon the value of merchandise (other than wine) imported into the kingdom. The statutes which granted it also invariably granted tonnage ... as well, the two being known as tonnage and poundage.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité
DEF

Ancien droit sur les marchandises en Angleterre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Comercio exterior
  • Sistema tributario
DEF

Comisión por cada libra esterlina.

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