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POURSUITE JUSTICE [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Any proceeding initiated to procure an order or decree, whether in law or in equity.

CONT

Legal proceeding. Any proceeding authorized by law and instituted in a court or tribunal to acquire a right or to enforce a remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A judicial proceeding ... to obtain relief at the hands of a court.

CONT

Action at law. A civil suit stating a legal cause of action and seeking only a legal remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire.

OBS

action : équi valent du terme anglais «action» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • poursuites en justice

Espagnol

Conserver la fiche 3

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