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POURSUIVRE BUT LEGITIME [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a combination to injure another is prima facie actionable. ... the critical issue is the object or purpose of those acting in concert ... If the defendants acted in pursuit of a legitimate object, their combination is not vitiated by glee at the adversary's expected discomfiture ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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