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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

... the English Court of Appeal found that the common law was uncertain, and resolved the uncertainty by holding that the local council did not have the right to sue for defamation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

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