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POUVOIR APPLICATION FONDS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

The Executive (Constitutional Law)
Federalism

spending power 1, fiche 1, Anglais, spending%20power
correct

power to spend 1, fiche 1, Anglais, power%20to%20spend

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Right of a government to spend the public funds in the areas of its jurisdiction, indeed, in some federations, in the other order of government's jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - spending%20power

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fédéralisme

pouvoir d'application des ressources 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27application%20des%20ressources
correct, nom masculin

pouvoir d'application des fonds 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27application%20des%20fonds
nom masculin
pouvoir de dépenser 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9penser
nom masculin
pouvoir de dépense 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9pense
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Droit qu'a un gouvernement de dépenser les fonds publics dans les domaines qui relèvent de sa compétence législative, voire, dans certaines fédérations, dans les domaines qui relèvent de l'autre ordre de gouvernement. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27application%20des%20ressources

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Federalismo

capacidad de gastar 1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20gastar
nom féminin

poder de gastar 1, fiche 1, Espagnol, poder%20de%20gastar
nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-26

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POUVOIR APPLICATION FONDS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol