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POUVOIR DELEGATION [2 fiches]

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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
  • Public Service
CONT

'Where an Act confers power to delegate a function or power, then, unless the contrary intention appears, the power of delegation shall not be construed as being limited to delegating the function or power to a specified person but shall be construed as including a power to delegate the function or power to any person from time to time holding, occupying, or performing the duties of, a specified office or position, even if the office or position does not come into existence until after the delegation is given.'

CONT

The provision puts beyond doubt that there is such a power to delegate and it already exists in current legislation. Such a power has therefore already been approved by Parliament and it appears to be right to put the power of the commission to delegate beyond any doubt on the face of the Bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
  • Fonction publique
CONT

Pouvoir de déléguer [..] À l'exception du pouvoir de prendre des règlements, le Conseil du Trésor peut déléguer à un responsable du personnel, suivant les conditions qu'il estime indiquées, les attributions qu'il exerce dans le cadre des dispositions dont l'application lui est confiée en vertu du paragraphe 58.1(1), s'il estime qu'une telle délégation améliorerait l'efficacité du gouvernement.

Espagnol

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Fiche 2 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
OBS

Federal-provincial interdelegation of powers or responsibilities for telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Source : Document du MDC - Projet de loi C-20. M. A. Covacs, MJC

Espagnol

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