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POUVOIR DISCRETIONNAIRE POST-SENTENCIEL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Il s'agit des décisions qui peuvent être prises après le prononcé de la sentence: libérations conditionnelles, absences temporaires, etc.

Espagnol

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