TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR EXPROPRIATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation power
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
exercise of expropriation power 1, fiche 1, Anglais, - expropriation%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
exercice du pouvoir d'expropriation 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eminent domain
1, fiche 2, Anglais, eminent%20domain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right or power of public and semi-public agencies to take private property for public purposes without the owner's consent on payment of just compensation. 1, fiche 2, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit ou pouvoir des organismes publics ou semi-publics de prendre possession des biens des particuliers, pour des fins d'utilité public, sans consentement des propriétaires mais en payant une juste indemnité. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- eminent domain 1, fiche 3, Anglais, eminent%20domain
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- power of eminent domain 2, fiche 3, Anglais, power%20of%20eminent%20domain
- right of eminent domain 2, fiche 3, Anglais, right%20of%20eminent%20domain
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The power to take private property for use by corporations authorized to exercise functions of public character. 2, fiche 3, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%27expropriation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir qui permet d'exproprier une propriété privée pour la confier à une société autorisée à exercer des fonctions d'un caractère public. 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho de expropiación
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20de%20expropiaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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