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POUVOIR FEDERAL APPLICATION FONDS [1 fiche]

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Fiche 1 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Taxation
CONT

The Federal Court also pointed out that the use of the federal spending power in an area of provincial jurisdiction is widespread, though controversial.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fiscalité
CONT

Le pouvoir fédéral de dépenser permet au gouvernement fédéral de faire des paiements aux personnes, aux institutions ou aux gouvernements provinciaux pour des questions sur lesquelles les gouvernements provinciaux et territoriaux détiennent une compétence législative exclusive.

Espagnol

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