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POUVOIR INVESTIR [2 fiches]

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Fiche 1 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Investment
CONT

For greater certainty, the Trustee shall have no obligation or authority to invest or reinvest the funds constituting the Trust Fund and subsections 27(5) and (6) of the Trustee Act (Ontario) shall have no application to the Trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Investissements et placements
CONT

Il est entendu que le fiduciaire n'aura ni l'obligation ni le pouvoir d'investir ou de réinvestir les sommes constituant le fonds fiduciaire, et les paragraphes 27(5) et (6) de la Loi sur les fiduciaires (Ontario) ne s'appliqueront pas à la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Property Law (common law)
CONT

Trust instruments are commonly over-long; the power of investment may be succinctly stated, but a power to delegate and a power to omit to exercise a power should be included.

CONT

The trustees, in exercising their power to invest or apply capital money, shall (a) so far as practicable, consult the tenant for life; and (b) so far as consistent with the general interest of the settlement, give effect to his wishes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Pouvoir d'investir [...] Le curateur public peut placer les sommes qu'il détient, autres que les sommes assujetties à une fiducie explicite ou à une directive pour leur investissement, dans un fonds commun établi et maintenu en vertu du présent article.

CONT

Le pouvoir d'investissement d'une société de bienfaisance est habituellement prévu dans les lettres patentes de la société.

Espagnol

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