TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR SAISIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seizure power
1, fiche 1, Anglais, seizure%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de saisie
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20saisie
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- power of attachment
1, fiche 2, Anglais, power%20of%20attachment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- power of seizure 2, fiche 2, Anglais, power%20of%20seizure
correct
- power to seize 2, fiche 2, Anglais, power%20to%20seize
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir de saisie 1, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20saisie
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-12-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power of seizure 1, fiche 3, Anglais, power%20of%20seizure
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de saisie
1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20saisie
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes. 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20saisie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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