TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIRS COMMISSAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- powers and authority of a commissioner
1, fiche 1, Anglais, powers%20and%20authority%20of%20a%20commissioner
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Refugee Protection Division and the Immigration Division and each member of those Divisions have the powers and authority of a commissioner appointed under Part I of the Inquiries Act and may do any other thing they consider necessary to provide a full and proper hearing. 1, fiche 1, Anglais, - powers%20and%20authority%20of%20a%20commissioner
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - powers%20and%20authority%20of%20a%20commissioner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoirs d'un commissaire
1, fiche 1, Français, pouvoirs%20d%27un%20commissaire
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et chacun de ses commissaires sont investis des pouvoirs d'un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure. 1, fiche 1, Français, - pouvoirs%20d%27un%20commissaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - pouvoirs%20d%27un%20commissaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pouvoir d'un commissaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- powers and authority of a commissioner
1, fiche 2, Anglais, powers%20and%20authority%20of%20a%20commissioner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - powers%20and%20authority%20of%20a%20commissioner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoirs d'un commissaire
1, fiche 2, Français, pouvoirs%20d%27un%20commissaire
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - pouvoirs%20d%27un%20commissaire
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pouvoir d'un commissaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :