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POUVOIRS EXCEPTION [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

This consolidated report is essentially based upon replies to the questionnaire on emergency powers formulated by the European Commission for Democracy through Law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le présent rapport de synthèse est basé essentiellement sur les réponses au questionnaire sur les pouvoirs d'exception qui a été élaboré par la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

Espagnol

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