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POUVOIRS MATIERE APPLICATION TRAITES [1 fiche]

Fiche 1 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

According to treaty provisions, the 17 members of the European Commission - which wields certain executive and treaty-implementing powers, participates in the legislative process, and exercises the power of initiative across a broad front - "shall be appointed by common accord of the Governments of the Member States," in each case for a fixed term of four years.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
CONT

En vertu des dispositions du traité, les dix-sept membres de la Commission européenne - laquelle possède certains pouvoirs exécutifs et pouvoirs en matière d'application des traités, participe au système législatif et jouit d'un large droit d'initiative - «sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres», et la durée du mandat de chacun est fixée à quatre ans.

Espagnol

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