TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRATIQUE CONCERTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- concerted practice 1, fiche 1, Anglais, concerted%20practice
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(...) practice by two or more independent enterprises pursuant to either explicit or implicit agreement or pursuant to decision or initiative within an association of such enterprises. 1, fiche 1, Anglais, - concerted%20practice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The source language of source ECOMM is unknown. 2, fiche 1, Anglais, - concerted%20practice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pratique concertée
1, fiche 1, Français, pratique%20concert%C3%A9e
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) les gouvernements n'empêcheront jamais les pratiques concertées entre industriels. 2, fiche 1, Français, - pratique%20concert%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Economic Co-operation and Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concerted action 1, fiche 2, Anglais, concerted%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- concerted practice 1, fiche 2, Anglais, concerted%20practice
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Similar conduct by several enterprises which bring their production or trading activities into line with one another although no direct evidence exists of a previous agreement so to act. 1, fiche 2, Anglais, - concerted%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Coopération et développement économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action concertée
1, fiche 2, Français, action%20concert%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pratique concertée 1, fiche 2, Français, pratique%20concert%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Action ou pratique à laquelle se livrent deux ou plusieurs entreprises indépendantes à la suite d'un accord exprès ou tacite ou conformément à une décision ou sur l'initiative d'une association de ces entreprises. 1, fiche 2, Français, - action%20concert%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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