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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRATIQUE COURANTE [5 fiches]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In ordinary practice, words are sufficient to constitute an imprisonment, if they impose a restraint upon the person and the party is according by restrained: for he/she is not obliged to incur the risk of personal violence and insult by resisting until actual violence is used.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The payment of TA [terminable allowance] within the greater public service was extended temporarily, pending the conclusion of collective bargaining. It is normal practice for Treasury Board to extend terms and conditions of employment while collective bargaining is underway.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans la fonction publique en général, l'indemnité provisoire a été maintenue temporairement jusqu'à la conclusion des négociations collectives. C'est une pratique courante du Conseil du Trésor lors du déroulement de négociations collectives.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Air Materiel Maintenance
  • Aeronautical Engineering and Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Aérotechnique et maintenance

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Office-Work Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail de bureau

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

manière habituelle d'agir propre à un groupe, une personne

Espagnol

Conserver la fiche 5

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