TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE FAIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual damage
1, fiche 1, Anglais, actual%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- damage in fact 2, fiche 1, Anglais, damage%20in%20fact
correct
- special damage 3, fiche 1, Anglais, special%20damage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Actual" or "special" damage is where the wrongful act has caused a loss or injury which can be assessed in money. 4, fiche 1, Anglais, - actual%20damage
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
There must be actual damage or loss 1. Mere carelessness or negligence is not sufficient cause for legal liability. 5, fiche 1, Anglais, - actual%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage de fait
1, fiche 1, Français, dommage%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice de fait 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage de fait; préjudice de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dommage%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual injury 1, fiche 2, Anglais, actual%20injury
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- actual harm 2, fiche 2, Anglais, actual%20harm
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice réel
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20r%C3%A9el
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice en fait 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20en%20fait
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- PAJLO
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daño efectivo
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20efectivo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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