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PREJUDICE INDU [3 fiches]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • difficulté excessive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Además de no existir un temor de persecución en la alternativa de huida interna o reubicación, ésta debe ser razonable en todos los sentidos para que el solicitante se reubique allí. Esta prueba de "razonabilidad" se ha adoptado en muchas jurisdicciones. También se la llama la prueba de "las dificultades excesivas" o de la "protección efectiva".

OBS

dificultad excesiva: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

The accused has the right to be judged in an atmosphere free from undue prejudice.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
OBS

Expressions utilisées à Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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