TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

All surplus distributed (e.g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income.  1, fiche 1, Anglais, - flat%20rate%20withholding%20tax

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu.  2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol