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PRELEVEMENT TISSUS [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

5(2) Where a direction is given under [The Human Tissue Gift Act of Manitoba] for the removal of tissue from the body of a person, but not for the use of the whole body, after death, the body shall, forthwith after the removal of the tissue, be delivered to the custody and control of the person who would have had the custody and control if no direction had been given ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

5(2) Si des directives sont données en application de la [Loi sur les dons de tissus humains du Manitoba] pour le prélèvement de tissus d'un corps mais pas pour l'utilisation de ce corps en entier après le décès, le corps doit être, immédiatement après le prélèvement de tissus, confié à la garde et à la charge de la personne qui en aurait eu la garde et la charge si aucune directive n'avait été donnée [ ... ]

Espagnol

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