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PRELEVER LEGS [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

If a testator charges his real estate with the payment of any legacy, and devises the estate so charged to any trustee, without making express provision for the raising of the legacy, ... the trustee may raise the legacy by sale of land ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Lorsque le testateur [...] a grevé [...] d'un legs [...] ses biens réels [...] et a légué la totalité de ses biens et droits [...] à un fiduciaire sans prévoir de disposition expresse pour le prélèvement de [...] ce legs [...], ce fiduciaire légataire a le droit [...] de prélever [...] le legs [...] en aliénant [...] ces biens réels soit par vente aux enchères ou vente par contrat privé [...]

Espagnol

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