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PREMEDITATION PROPOS DELIBERE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Planning and deliberation are not the same as "intention". For example, a murder committed intentionally, but on a sudden impulse or without prior consideration, is not planned and deliberate.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

L'expression «avec préméditation et de propos délibéré» n'est pas synonyme du terme «intention». Par exemple, un meurtre commis de façon impulsive et non réfléchie, même lorsque l'accusé avait l'intention requise pour qu'il y ait meurtre, n'est pas un meurtre avec préméditation et de propos délibéré.

Espagnol

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