TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRENDRE ACTE [4 fiches]

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

... declare that one will avail oneself, should the necessity arise, of a declaration or admission made by the other party, without conceding that one is in any way bound by that declaration.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Constater expressément et avec l'effet de droit s'attachant à cette constatation, soit spontanément (prendre acte), soit sur demande (donner acte) un fait, une déclaration, une renonciation, une décision, une prétention, un accord, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
CONT

No Court shall take cognizance of an offence under this Act with which any consular officer or diplomatic officer is charged except upon complaint in writing made by a person authorised in this behalf by general or special order of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
CONT

Le comité s’est limité à prendre acte de la résolution 1973 du Conseil de sécurité adoptée le 17 mars 2011 et aux débuts des hostilités visant à mettre en place la zone d’exclusion aérienne décidée par l’ONU [Organisation des Nations Unies].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Prendre acte d'une chose, la faire constater légalement et, par extension en prendre bonne note (en vue d'une utilisation ultérieure).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :