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PRENDRE CONTACT VICTIME [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Content of protection order ... a provision prohibiting the respondent from communicating with or contacting the subject or a specified person.

OBS

Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act, Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Teneur des ordonnances de protection [...] interdisant à l'intimé de communiquer ou de prendre contact avec la victime ou une personne désignée.

OBS

Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel de Manitoba.

Espagnol

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