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PRENDRE DECISIONS ACHAT ECLAIREES [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Consumer Packaging and Labelling Act, Textile Labelling Act and Precious Metals Marking Act all contain prohibitions regarding false or misleading representations. They also require certain labelling or marking information aimed at assisting consumers in making informed purchasing decisions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdisent les indications fausses ou trompeuses. Elles prescrivent également la divulgation de certains renseignements afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées.

Espagnol

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