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PRENEUR CONJOINT [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

At common law, if land were granted or devised to two or more persons for the same estate, whether freehold or otherwise, without words indicating how they were to take, it was presumed that they took as joint tenants. (I)f the limitation were to them ... for a term of years, they took as ... joint lessees. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 789).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

preneur conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le preneur soumis au régime de tenance conjointe.

Espagnol

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