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Fiche 1 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

A court attendant, other than a sheriff or sheriff's officer or a verbatim reporter, may be paid, if he is not an employee of the Court ... such fees and allowances...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

Un préposé, autre qu'un shérif, un fonctionnaire au service du shérif ou un sténographe, peut, s'il n'est pas employé de la Cour, percevoir [...] soit les honoraires et indemnités [...].

Espagnol

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