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PREROGATIVE CLEMENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

Una ley orgánica regulará las formas de ejercicio y requisitos de la iniciativa popular para la presentación de proposiciones de ley. En todo caso se exigirán no menos de 500.000 firmas acreditadas. No procederá dicha iniciativa en materias propias de ley orgánica, tributarias o de carácter internacional, ni en lo relativo a la prerrogativa de gracia.

CONT

Una vez agotados todos los recursos, el Presidente podrá ejercer su prerrogativa de clemencia. En virtud de esta prerrogativa, el Presidente puede indultar a una persona condenada por un delito, absolutamente o a reserva de ciertas condiciones legales (artículo 27 de la Constitución [de Kenia]).

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