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Fiche 1 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A clause or part of a clause in a statute, the office of which is either to except something from the enacting clause, or to quality or restrain its generality, or to exclude some possible ground of misinterpretation of its extent.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

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