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PRESCRIRE MESURES DISCIPLINAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable: [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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