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Fiche 1 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Laws and Legal Documents
CONT

... each Party shall, to the fullest extent possible consistent with that Party's laws, maintain the confidentiality of any request and of any information communicated to it by the other Party under this Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Lois et documents juridiques
CONT

[...] chaque partie doit, dans toute la mesure permise par ses lois, préserver la confidentialité des demandes et des renseignements communiqués par l'autre partie en application des présentes.

Espagnol

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