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PRESOMPTION COMMON LAW [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... Court of Appeal relied upon the HOJ decision and ultimately determined that the contractual language in the MacDonald agreement rebutted the common law presumption of reasonable notice in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En française, le terme «common law» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie est normalisée.

Terme(s)-clé(s)
  • présomption en common law
  • présomption de common law
  • présomption en common law

Espagnol

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