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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESTATAIRE SERVICE RESOLUTION DIFFERENDS [2 fiches]

Fiche 1 2019-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The ADR Chambers is the largest alternative dispute resolution service provider in the world.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

prestataire de service de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Durant l'évaluation des candidatures, les détenteurs de droits [de propriété intellectuelle] ont la possibilité de s'opposer à une candidature en s'adressant au prestataire de service de résolution des litiges désigné par l'ICANN [Internet Corporation for Assigned Names and Numbers].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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