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PRESTATION INCESSIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Benefits not assignable - Benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any benefit is void.

OBS

In the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Prestations incessibles - Les prestations ne sont pas susceptibles d'être cédées, grevées, saisies, anticipées ou données en garantie. Est nulle toute opération censée céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie quelque prestation,

OBS

Dans la Loi sur la pension de la Fonction publique.

Espagnol

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