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PRESUME INJUSTIFIE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the force applied is within the standards of the day, but the purpose of the discipline is alleged to be improper, a presumption of regularity will apply.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque la force utilisée correspond aux normes de l'époque mais que le but de la mesure disciplinaire est présumé injustifié, on appliquera une présomption de régularité.

Espagnol

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