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PRET DROITS [1 fiche]

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Fiche 1 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

... loan made for the purpose of financing the 2% loan registration fee.

OBS

Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] prêt consenti pour financer les droits d'enregistrement de 2% du montant d'un prêt.

OBS

Prêt destiné à l'amélioration d'entreprise (PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE).

Espagnol

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