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PRET LONG TERME SUSPENSIF [1 fiche]

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Fiche 1 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

A suspensive condition is that which depends, either on a future and uncertain event, or on an event which has actually taken place, without its being yet known to the parties.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Une obligation est à terme suspensif lorsque l'exécution n'est prévue que pour une certaine date, cette date pouvant être fixée, soit par la désignation d'un certain jour du calendrier, soit par la détermination d'un certain délai à compter du jour du contrat.

Espagnol

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