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PRET-BAIL [1 fiche]

Fiche 1 1998-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

[after the tile of the U.S. Lend-Lease Act (1941]): the transfer of goods and services to an ally to aid in a common cause (as the winning of a war) with payment being made by a return of the original items or their use in the common cause or by a similar transfer of other goods and services.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner l'opération par laquelle le Président des États-Unis d'Amérique, autorisé à cet effet par un Acte du Congrès (Land and Lease Act) du 11 mars 1941, a fourni à certains États (Belgique, Chine, France, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, U.R.S.S., etc.) certains articles de défense (armes, munitions, navires, avions, etc.) à charge soit de paiement, soit de restitution en nature ou en équivalent, soit de tout autre avantage direct ou indirect jugé satisfaisant par le Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
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