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PRETEUR CESSIONNAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

In the assignment process, the lender to which a student's outstanding loan agreements are assigned in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Compare to "assignor lender" (the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Destinataire d'un prêt cédé. Il s'agit du prêteur auquel les contrats de prêt impayé d'un étudiant sont cédés conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

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