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PREUVE CERTIFICAT [1 fiche]

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Fiche 1 1997-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
OBS

Fish Inspection Act, Part II, Marine Plants, Chapter F12, An Act respecting the inspection of fish and marine plants.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
OBS

[14.(1)] Le certificat d'inspection fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Espagnol

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